Article 1 – Société

Mywatchsite .com est une SARL dont le siège social est situé à Paris (75001), 10 rue des Moulins  et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS  sous le numéro 753 315 456 .

 

Directeur de la Publication : Frank Declerk

Au titre de son activité, MY WATCHSITE  bénéficie d’une assurance de responsabilité Civile  dont le  numéro est le  7193053604. souscrite auprès de AXA ASSURANCE . 

 Les produits sont vendus en quantité limitée et sont proposés aux Membres jusqu'à épuisement.

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site internet est régie par les présentes conditions.

 

Article 2 – Terminologie

 

« Membre » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, s’étant préalablement enregistrée sur l espace member de mywatchsite.

 

« Mywatchsite » désigne la société éditrice des sites http://www.mywatchsite.fr et http://www.Mywatchsite.com.com..

 

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

« Fiche Produit /Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site Internet de Mywatchsite où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par les collectionneurs.

 

« Produits » désigne les montres et les accsssoires disponibles à la vente sur l espace Ventes Privées de Mywatchsite .

 

 

Article 3 – Modalités de commande et prix

 

3.1. Les Membres de Mywatchsite  ont la possibilité de commander des montres d’occasion sur le Site Internet à l'adresse http://www.mywatchsite.fr et http://www.Mywatchsite.com.com.

 

Les montres présentées dans nos Ventes Privées, sont toutes vendues en bon état ou mieux encore en état collection, c’est-à-dire contrôlées et remises à neuf par la manufacture (révision calibre, polissage boîte, bracelet neuf…) et proposées avec une garantie. Bien évidemment nos membres peuvent aussi vendre des montres en garantissant - sur facture - que la montre a fait l’objet d’une révision dans les règles de l’art chez un détaillant agréé ou un horloger professionnel.

 

Deux catégories :

• ETAT COLLECTION : montre d’un état irréprochable avec bracelet neuf et révision faite par la manufacture ou un distributeur agréé. Garantie 6 mois minimum.

•  BON ETAT : montre en parfait état mais pouvant présenter quelques imperfections comme des micro-rayures ou un bracelet déjà porté.

 

3.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Mywatchsite.

 

3.3. En cliquant sur le bouton "Commander" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le membre pourra payer 100 % par CB jusqu à 2000 euros TTC  .   Pour les montres au prix supérieur à  2000 euros TTC  et dont le paiement peut ne pas passer en CB, 5% d’acompte sont exigés par carte de crédit pour bloquer la montre, les 95 % restant devant être payé par virement bancaire. 

le Membre dispose également de la possibilité de régler l'intégralité de son achat par virement bancaire,  s il le souhaite.

La vente ne sera complètement réalisée qu’à la réception de 100 % du paiement ( jusqu à 2 000 euros par Carte bancaire  ou par Carte bancaire et solde par virement bancaire ou encore 100 % par virement bancaire. Ce solde acquis, la livraison se fera via nos partenaires ou par le biais de notre service de conciergerie ;  pour les montres d une valeur supérieure à 10 000 euros TTC, Mywatchsite se mettra en contact avec le membre pour organiser une livraison par transporteur . Mywatchsite confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.

 

3.4. le Membre pourra, pendant toute la durée d’une même vente d’un produit, après avoir passé, validé définitivement et payé sa Commande, compléter celle-ci par d’autres produits, en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » du Site

 

3.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la Fiche Produit. Les frais d’expédition de la Commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci mais pourront varier selon la valeur de la montre et la géolocalisation du membre. Une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Panier » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

 

3.6. A côté du prix de vente du produit pratiqué par Mywatchsite, figure un prix de référence (barré) qui est le prix neuf gènèralement constaté au moment de la vente. Si la montre est hors collection au moment de la vente Privée, Mywatchsite se réserve le droit de ne pas mettre cette indication du prix neuf.

 

3.7. Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services de Mywatchsite, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Mywatchsite. En conséquence, Mywatchsite se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige. 

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Mywatchsite  peut être amené à demander au Membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, Mywatchsite pourrait être contraint d’annuler la Commande, bloquer l’accès au compte du Membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Membre concerné dans un fichier « incidents de paiement ».

 

Article 4 - Conformité des produits ou services

4.1. Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à Mywatchsite par les collectionneurs / membres mettant en vente leurs montres.

 

Mywatchsite  fera tout son possible pour que les photos des produits sur le Site Internet soient le plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

 

4.2. En cas de non-conformité du produit livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société Mywatchsite. Le Membre pourra demander à mywatchsite :

•        Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
•        Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d'un produit ou service équivalent s'avérait impossible.

 

Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre seront supportés par Mywatchsite

 

Ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article  des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 5 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa Commande.

 

En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

 

Article 6 – Droit de rétractation

 

6.1 Périmètre 

Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s)  pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Membre peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 8.2

 

6.2 Modalités

6.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit, le Membre devra notifier son intention de se rétracter : 

 

•        soit en téléphonant au numéro suivant :  +33 ( 0 ) 1 53 26 82 00
  
  
•        Soit en renvoyant le formulaire de rétractation dument complété et signé à l’adresse suivante :
  MYWATCHSITE
  Service Relation Membres
  10, rue des Moulins
  75001 PARIS France

6.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Membre doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

 

6.3 Frais de retour et Remboursement

6.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du Membre.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre. le Membre pourra faire appel au service de transporteur de son choix, à charge pour lui de prendre toutes les assurances nécessaires pour            l’envoi de produits de valeur .

Le coût estimatif du retour du produit indiqué dans le tableau ci-dessous est présenté à titre indicatif et n’engage pas Mywatchsite. Celui-ci reste à la charge du Membre.

Les frais de retour à payer pour le renvoi du produit sera établi en fonction du transporteur choisi par le Membre et selon les critères 
suivants :

-  la nature du produit, l’assurance vol ,  son poids et ses dimensions, la distance à parcourir et l’urgence de la livraison

 

Les tarifications ci-dessus sont donc données à titre d’exemple :

Famille de produits	-Exemple de tarification
Entre 35€ et 120 €

6.3.2 Remboursement

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

 

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par Mywatchsite de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, et si le produit concerné a été reçu par vente-privee.com durant ce délai.

 

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupèration du produit et de son expertise par Mywatchsite ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni la preuve de l’expédition et de la réception du produit concerné. On entend par preuve d’expédition et réception du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi et bonne réception du produit concerné auprès de Mywatchsite. 

 

Article 7 – Paiement et sécurisation

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard.

 

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

 

Pour les montres d’un prix supérieur à  2000 euros TTC, 5% d’acompte sont exigés par carte de crédit pour réserver la montre, les 95 % restant devant être payé par virement bancaire . un décompte du solde sera envoyé au client par l équipe de Mywatchsite.

 

A réception du virement la montre est expédiée sous 48 h par un transporteur spécialisé via notre service de conciergerie.

 

Il appartient au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires et relatifs à la transaction.

 

Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de Mywatchsite.

 

Le site Mywatchsite  fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants  via les  Caisse d’Epargne et son module sécurisé et agree Visa et Mastercard.

 

Article 8 – Livraison

 

8.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de Commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une Commande, Mywatchsite prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

 

8.1.1 Livraison en France

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. Pour des raisons logistiques, Mywatchsite n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

 
8.2.2. Délai de livraison 

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Mywatchsite indiquera au Membre une période  estimative entre deux dates de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.

 

8.2.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Membre peut contacter le Service Conciergerie de Mywatchsite, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique conciergerie du Site Internet. Telephone service conciergerie  : + 33 1 53 26 82 00

 

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Mywatchsite, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, Mywatchsite effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre.

 

8.2.4 . Absence de livraison

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Mywatchsite, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, Mywacthsite effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre.

 

8.2.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Mywatchsite.

 

 

Article 9 - Garanties

13.1. Garanties légales 

13.1.1 Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)

Le Membre est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société Mywatchsite. Dès lors , le membre :

•        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
•        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Membre peut choisir entre la résolution de la vente ou un réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Membre présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Mywatchsite, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

•        soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
•        soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
•        soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 Code de la consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1.      Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•        correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
•        présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

  Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 Code de la Consommation 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, vente-privee.com, selon le choix du Membre s’engage, après évaluation du vice :

•          

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Membre doit alors contacter le Service conciergerie du Site Internet.

Le Membre dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant: 

•        Depuis la France : + 33 1 53 26 82 00
  
  

 

13.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

Mywatchsite se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique correspondante.

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Mywatchsite.

 

Article 15 – Données personnelles

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, Mywatchsite vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

 

15.1 Mywatchsite s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

15.2 Mywatchsite informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services intern

1/ Pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

2/ Pour le traitement de la commande du Membre,

3/ Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.

 

Par ailleurs, Mywatchsite rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment le signifier par e mail à Mywatchsite  : contact@my-watchsite.com

15.3 Mywatchsite informe le Membre qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Membre, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Mywatchsite pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

 

15.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par Mywatchsite.

 

15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

 

Par courrier électronique à l’adresse contact@mywatchsite.com

 

Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Mywatchsite  Service Conciergerie :

10,  rue des moulins  75001 Paris France

 

Article 16. Divers

16.1 Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Mywatchsite, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Mywatchsite, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de vente-privee.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Article 17. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à Mywatchsite pour obtenir une solution amiable.

 

Article 18. Hébergeur

OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France